Entre :
ILONISE SOLUTIONS SARL propriétaire du site IMMORESA (www.immoresa.fr) au capital de 7 500 euros dont le siège social est situé 8 d rue de la Grande Oie, 25 300 HOUTAUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon Siret 480 217 00070
ci après dénommé "IMMORESA" (www.immoresa.fr) d'une part,
et :
La personne morale, propriétaire ou responsable du site Internet, dont l'identité et les coordonnées sont déclarées sur le formulaire d'inscription associé au présent Contrat, sous réserve de l'acceptation de sa candidature par ILONISE SOLUTIONS,
ci après dénommé "l’affilié",
d'autre part.
Les articles suivants émanant des conditions générales énoncent les obligations et les droits sur l’utilisation de la plateforme d’affiliation IMMORESA. L’affilié souhaite pouvoir réaliser ce service de promotion contre rémunération.
Le présent contrat est conclue pour une durée indéterminée et décrit les conditions dans lesquelles l’affilié aura la possibilité de réaliser ce service de promotion en échange d’une rémunération.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Art 1 : Inscription d’un affilié
La plateforme d’affiliation IMMORESA est exclusivement réservé aux professionnels identifiés par un siret.
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire
d'inscription figurant sur le site IMMORESA (www.immoresa.fr),
Le candidat à l'affiliation certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de créer des liens vers un site
annonceur.
Art 2 : Acceptation des affiliés
IMMORESA (www.immoresa.fr), se réserve le droit d’accepter et de refuser sur sa plateforme, des affiliés en fonction de leur profil, corps de métier, ligne éditorial sans notion d’exhaustivités.
Art 3 : Outils promotionnels
L’affilié, à accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. L’affilié ne peut en aucun cas modifier les codes générant ces outils sauf autorisation express, écrit et signé entre les deux parties. Il ne peut pas également diffuser ces outils promotionnels en dehors des sites Internet non inscrits sur la plateforme d’affiliation IMMORESA (www.mmoresa.fr)
Art 4 : Actions publicitaires
L’affilié peut effectuer des actions publicitaires en utilisant ses propres moyens de communication (lettres d’information…), mais en utilisant les visuels, messages publicitaires… de IMMORESA (www.mmoresa.fr)
Seul une dérogation exceptionnelle accordée, écrite et signé entre les deux parties peut faire l’objet d’une modification de ce présent article.
L’affilié s'engage également à ne pas envoyer des mails non sollicités en direction des particuliers conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique établi par la CNIL sur la collecte d’informations, opération pouvant nuire à l’image de IMMORESA (www.immoresa.fr)
Art 5 : Traitement des commandes
Pour toute commande réalisée sur le site Internet www.immoresa.fr par les visiteurs en provenance directe du site affilié, la vente est conclue directement entre IMMORESA (www.immoresa.fr), et le visiteur du site affilié.
IMMORESA (www.immoresa.fr), est seul responsable de la bonne exécution de la commande en termes de traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, et livraison.
Art 6 : Rémunération des affiliés
Nous avons une politique de rémunération évolutive à la hauteur de vos performances. Les compteurs sont remis à zéro uniquement tous les 365 jours.
| Montant des ventes générées HT dans l’année |
Commission |
1 à 5 000 € |
5 % |
5 001 à 15 000 € |
7 % |
+ de 15 000 € |
10 % |
Le versement de votre commission sera effectué sur la base des ventes effectives dont le paiement a été entièrement encaissé par IMMORESA (www.immoresa.fr) auprès de son client final.
Le versement minimum par IMMORESA (www.immoresa.fr) est de 50 euros HT à facturation de votre part. Vous devez éditer une facture que vous nous faites parvenir par voie postale, par mail ou par fax du montant de l'appel à facturation le 15 de chaque mois maximum pour être payé le 8 du mois suivant. Si vous envoyez votre appel à facturation après cette date limite, celle-ci est reportée pour le mois suivant. Vous pouvez être payé par chèque ou virement bancaire selon votre souhait.
IMMORESA (www.immoresa.fr) permet par un espace affilié personnel et sécurisé mise à disposition de l’affilié, de consulter à tout moment sauf problème d’accessibilité au service, d’un rapport d’activité (état des ventes réalisées par ses visiteurs et voir le chiffre d'affaire hors taxes et le montant de la commission due IMMORESA (www.immoresa.fr).
Tout changement de conditions de rémunération par IMMORESA (www.immoresa.fr) sera notifié par courrier électronique à l'affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation
IMMORESA (www.immoresa.fr) garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’affilié et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, et autres savoir-faire. La participation au programme d'affiliation n'entraîne aucun transfert de droits sur les logiciels et données, propriété exclusive de IMMORESA (www.immoresa.fr). L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque IMMORESA www.immoresa.fr).
IMMORESA (www.immoresa.fr) se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du programme d'affiliation. Les modifications éventuelles vous seront envoyées par courrier électronique, seul la validation de votre part en fera acte de la prise de connaissance et de l’acceptation des nouvelles conditions. Si l'affilié ne souhaite pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.
Par le présent contrat, chaque partie s'engage à soutenir le nom et la réputation de l'autre partie, et à ne pas se lancer dans une action pouvant être directement dommageable à l'autre partie ni nuire à la réputation de l'autre partie.
Chacune des parties aura la possibilité à tout moment et de plein droit, de résilier le contrat par un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, en respectant un préavis de 48 heures. La résiliation entraînera le paiement des commissions dues.
Aucun des parties ne pourra prétendre à une indemnité quelconque au titre de la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit.
IMMORESA (www.immoresa.fr se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si IMMORESA (www.immoresa.fr constatait que le contenu de ou des sites affiliés se révélait contraire à la nature même du présent accord.
Pour l’ensemble des affiliés U.E, hors U.E et français, le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis, en cas d'échec, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon (Doubs). |
